POLITIQUE DE REMBOURSEMENT D’ASTROKEY

1. CHAMP D’APPLICATION

Cette Politique s’applique aux abonnements payants, rapports numériques, AstroCredits et autres fonctionnalités numériques payantes d’AstroKey. La procédure dépend du vendeur et du canal de paiement indiqués lors du paiement et sur le reçu.

2. RÉSILIATION D’ABONNEMENT ≠ REMBOURSEMENT

La résiliation d’un abonnement arrête les futurs renouvellements automatiques. L’accès reste généralement disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. La résiliation seule n’entraîne pas le remboursement automatique d’une période déjà commencée ou utilisée, sauf dans les cas prévus par la loi, cette Politique ou les règles du prestataire de paiement concerné.

3. ACHATS WEB AUPRÈS D’ASTRO KEY LLC

Si ASTRO KEY LLC est indiquée comme vendeur lors du paiement/sur le reçu, les demandes de remboursement sont examinées par la Société selon cette Politique, l’Offre publique et la législation impérative. Le paiement peut être techniquement traité par un prestataire de paiement agréé ou un partenaire acquéreur.

4. ACHATS VIA DES PLATEFORMES TIERCES

Si l’achat est effectué via une boutique d’applications, une plateforme numérique, un revendeur ou une autre infrastructure de paiement tierce, les remboursements et la gestion des abonnements peuvent être régis par les procédures de cette plateforme. AstroKey aidera à identifier la commande ou à résoudre les problèmes d’accès, mais ne peut pas toujours rembourser lui-même un paiement reçu et détenu par un tiers.

5. CAS GÉNÉRALEMENT FAVORABLES À UN REMBOURSEMENT

• prélèvement en double ou manifestement erroné ;
• paiement d’un produit non fourni en raison d’une erreur technique impossible à corriger dans un délai raisonnable ;
• non-conformité substantielle du contenu/service numérique aux caractéristiques annoncées lorsque la loi ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
• transaction non autorisée, après vérification appropriée et compte tenu des règles de la banque/du système de paiement ;
• autres cas où le remboursement est obligatoire selon la législation ou les règles du prestataire de paiement.

6. ABONNEMENTS

Après un prélèvement réussi pour une nouvelle période de facturation, un remboursement au seul motif que l’utilisateur a oublié de résilier l’abonnement n’est pas garanti. Nous tiendrons toutefois compte du moment de la demande, de l’utilisation réelle des fonctionnalités payantes, des circonstances techniques et des droits impératifs des consommateurs. Si la loi impose un autre résultat, elle prévaut.

7. ASTROCREDITS ET RAPPORTS NUMÉRIQUES

Les AstroCredits ne sont pas échangeables contre des espèces et ne peuvent pas être retirés du Service. Le remboursement d’un pack d’AstroCredits inutilisés acheté séparément est possible dans les cas prévus par la loi ou lorsque la Société l’accepte volontairement. Une fois les AstroCredits utilisés pour lancer la génération/débloquer un rapport numérique, la partie correspondante de l’achat est considérée comme utilisée ; cela ne limite pas les droits relatifs à une qualité insuffisante ou à la non-conformité du contenu numérique.

8. UE/EEE : DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs de l’UE/EEE peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours pour un contrat à distance. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple un rapport numérique personnalisé), ce droit peut être perdu après le début de la fourniture si l’utilisateur a préalablement donné son consentement exprès et confirmé comprendre les conséquences. Pour un service numérique/abonnement commencé à la demande du consommateur pendant le délai de rétractation, des règles particulières de paiement proportionnel à la partie déjà fournie peuvent s’appliquer ; les droits impératifs ne sont pas limités par cette Politique.

9. UKRAINE : CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Les consommateurs en Ukraine bénéficient des recours impératifs prévus par la législation sur les contenus et services numériques et la protection des consommateurs. Si un contenu/service numérique payant n’est pas conforme au contrat, l’utilisateur peut avoir le droit d’exiger sa mise en conformité, une réduction proportionnelle du prix, la résolution du contrat et/ou un remboursement dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

10. ÉTATS-UNIS ET CANADA

Les utilisateurs aux États-Unis et au Canada conservent tous les droits auxquels ils ne peuvent renoncer en vertu de la législation fédérale, étatique ou provinciale. Si les règles du prestataire de paiement accordent un droit au remboursement plus favorable, il s’applique à la transaction concernée.

11. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE

Pour un achat direct sur le web, écrivez à [email protected] en indiquant : email du compte, date et montant du paiement, forfait/produit, identifiant de transaction ou numéro de reçu, ainsi qu’un bref motif de demande. N’envoyez pas le numéro complet de la carte ni le CVV.

Nous nous efforçons d’accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 10 jours ouvrables. Le crédit effectif du remboursement sur la carte peut prendre plus de temps et dépend de la banque et du système de paiement.

12. RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES

Si vous estimez qu’un prélèvement est erroné, nous recommandons de contacter d’abord le support, ce qui permet souvent de résoudre le problème plus rapidement. Cela ne limite pas votre droit légal de contacter votre banque ou le système de paiement. L’abus de la procédure de rétrofacturation après réception et utilisation effectives d’un service numérique peut être considéré comme une violation des Conditions.

13. CONTACT

ASTRO KEY LLC, 46242532. Email : [email protected]. Adresse : Ukraine, 18002, région de Tcherkassy, ville de Tcherkassy, rue Smilianska, 23/1, bureau 7.